La cession de fonds de commerce électronique

La définition d’un fonds de commerce électronique

En droit français, contrairement à la notion de fonds de commerce, la notion de fonds de commerce électronique n’existe pas. Concrètement, aucun code, aucune loi ou tout autre norme juridique ne définit le fonds de commerce électronique.

En revanche, la notion de commerce électronique est définie à l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Plus globalement, le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments mobiliers corporels (comme le matériel et les outils de travail) et incorporels (comme le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle et industrielle…) qui sont utilisés par un commerçant pour rechercher, trouver et exploiter une clientèle.

A savoir : le fonds de commerce (c’est-à-dire tous les éléments corporels et incorporels cités ci-dessus) constitue à lui seul, une entité juridique distincte des éléments individuels qui le constituent.

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